Philippe
LEMOINE
Mont
K’i
Rue
Joseph Remy, 12
B
– 4000 LIEGE
Liège, le
05/06/06
Lettre ouverte à
la Ministre des Affaires Sociales et à son Ministre-Président
Madame
la Ministre des Affaires Sociales,
Monsieur
le Ministre-Président de la Région Wallonne,
Nous vous avions déjà écrit, Madame, une lettre
ouverte en date du 13/04 dernier, restée sans réponse… Le courrier avait
été envoyé par mail… Ce procédé vous étant peut-être inconnu, bien que votre
adresse soit mentionnée sur votre site, nous vous envoyons le courrier, cette
fois par recommandé… De cette façon et avec un peu de chance, il vous
parviendra !
Sur votre site,
il est dit, je cite « Nul n’est censé ignoré la Loi » c’est donc pour
combler vos lacunes en la matière que nous souhaitons vous instruire au moins
quant aux deux points suivants : relais social +l’abri de nuit (aide
sociale).
Nous n’allons pas répéter ici ce que nous disions
déjà dans le courrier
du 13/04 (et que nous joignons en annexe 1) nous aimerions toutefois
apporter les précisions suivantes :
Nous avons enfin trouvé les textes de Loi,
régissant la vie de nos concitoyens…
l’Arrêté Wallon du 29/01/2004 est assez stupéfiant, en regard de la
réalité !
Que dit précisément cet Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance
et au subventionnement des relais sociaux (M.B. du 19/04/2004, p. 22585) ? Je cite :
CHAPITRE II. - De la charte
Art. 3.
Les principes de base de la charte que tout relais social et ses partenaires
s'engagent, dans la limite de leurs missions, compétences et moyens, à
appliquer sont les suivants :
1° respecter la dignité des personnes en
situation de grande précarité sociale en leur garantissant une aide matérielle,
physique et psychosociale;
2° accueillir, écouter,
orienter et accompagner les personnes visées au 1° sans discrimination;
Or que dit Yvon HENRY dans Le
Soir du 23 novembre 2005 ?
« Nous
ne voulons pas créer des abris de nuit pour ceux qui ont décidé de vivre dehors… »
Yvon Henry refuse donc catégoriquement de leur garantir, peu ou prou, l’application
de ce premier point : « Nous ne voulons pas créer des abris de
nuit… » Et comme si cela ne suffisait pas, il précise : « pour
ceux qui ont décidé de vivre dehors » Mais puisqu’ils refusent
également de construire des abris pour ceux qui ont décidé de vivre dedans (une
petite vingtaine de lits pour 350 personnes !) force est de constater,
qu’ils refusent l’application de ce premier point, pour des motifs liés
indubitablement à la discrimination… Ce faisant, il crache par la même occasion,
sur sa deuxième mission ! —Ce n’est pas tolérable !
(Nous
développons dans un des
courriers adressés au Centre pour l’Egalité des Chances et joint en Annexe
2)
Ce
qui en revanche est rigoureusement exact, c’est qu’au de là du peu de chance
qu’ils ont d’être acceptés (moins d’une chance sur dix) beaucoup préfèrent
encore passer la nuit dehors plutôt que subir toutes les brimades, rejets
systématiques et marques de mépris permanents dont font montre, les gens de
l’Urgence Sociale et de l’Abri de Nuit —Ce n’est jamais l’aide qui est refusée,
sachez-le, c’est la haine et le mépris !
La
déclaration publique d’Yvon Henry est intéressante, car elle explique très
clairement la véritable raison de cela : Personne ne veut d’eux ! (A
Mons, ce n’est pas M. Di Rupo qui me contredira, il est déjà arrivé que la
police communale aille conduire les sans-abri à Charleroi… —Ils sont mieux là
qu’à Mons !) ; Jusque là, nous avions soit des mensonges sur la
situation ou des informations absolument farfelues (lorsque vous déclarez par
exemple, en réaction à l’article d’Henry, que le nécessaire est fait pour que
personne ne dorme dehors… Et que moins d’une semaine après, c’est déjà deux
cadavres à la rue !) Ou soit des
explications bidons (manque de moyen et incompétence du personnel) Ici, c’est
extrêmement clair et précis : « Pour Yvon Henry, les infrastructures
liégeoises ne peuvent accueillir tous les sans-abri de Belgique. « Plus
on met de lits, plus on attirera à Liège des SDF. Et nous n'avons pas les armes
pour nous attaquer aux causes du problème. » » Et puisqu’il
refuse par la même occasion de s’attaquer aux conséquences… total : les
gens restent dehors !
Alors
si à vous, qui êtes les responsables, ça ne vous dérange pas de confier le job
à des incompétents qui refusent publiquement de faire face, tant pis pour vous…
Mais pour nous autres les Citoyens, c’est tout simplement intolérable !
C’est pourquoi, nous estimons que la démission de cet individu, c’est bien la
moindre des choses !
Par ailleurs, nous avons écrit une lettre ouverte au Ministre Dupont
(voir Annexe 3). Un coup de téléphone, par la suite, à l’un de ses
collaborateurs, Monsieur Fougniez, nous a appris qu’ils étaient seulement
compétents concernant le refus du CPAS d’octroyer l’accusé de réception, lors
de la demande pour être accueilli à l’abri de nuit. Pour le reste, et
concernant toute la gestion de l’abri de nuit proprement dit, c’est vous
Madame, qui êtes responsable. Veuillez donc avoir l’obligeance de prendre bonne
note de ce courrier.
Toutefois et depuis, nous avons trouvé le Décret relatif à l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement des personnes en difficultés sociales (M.B. du 26/04/2004, p. 34245) du 12/02/2004.
On y trouve ce passage étonnant,
pour ne pas dire absolument scandaleux :
Section
7. - Dispositions spécifiques aux abris
de nuit
Art. 32. §1er. L'abri de nuit est tenu d'héberger toute personne
qui en fait la demande, sauf dans les cas suivants :
1° lorsque la
capacité maximale d'hébergement est atteinte;
2° lorsqu'il apparaît
que l'hébergement de la personne est susceptible de mettre en péril la
réalisation du projet d'hébergement collectif;
3° lorsqu'il apparaît
que la réponse à donner aux problèmes rencontrés par la personne ne relève pas
de l'hébergement dans un abri de nuit;
4° lorsque la durée
maximale d'hébergement éventuellement prévue par l'abri de nuit est atteinte.
§2. Dans les cas
visés au §1er, l'abri de nuit est néanmoins tenu de fournir les coordonnées des
services d'urgence sociale, abris de nuit ou maisons d'accueil les plus
proches, ainsi que de donner les itinéraires pour y accéder.
Vraiment, si l’objectif de ces dispositions
étaient une réponse à la question « Quelles entourloupes judicieuses
allons-nous développer pour contourner les lois fédérales et tous principes
moraux, afin d’envoyer les gens se faire foutre, soit crever à la rue, en toute
légalité ? » ce serait parfait… à un petit détail près : il est
dit « L'abri de nuit est tenu d'héberger toute
personne qui en fait la demande, sauf dans les cas suivants :1° lorsque la
capacité maximale d'hébergement est atteinte » Et justement, pas de chance,
nous avons constaté maintes et maintes fois qu’ils se déclaraient complets, à
l’abri de nuit du CPAS, alors que 10 lits restaient inoccupés !
Pour ne
citer que ça !
Nous
avons donc l’honneur, par la présente, d’insister lourdement pour que vous
daignez enfin, avoir l’extrême obligeance, de vous conformer scrupuleusement à
la Constitution Belges ainsi qu’aux lois du Peuple Belge, devant lesquelles
vous avez prêté serment, et Traités internationaux, pour que ces gens aient
enfin droit concrètement à la dignité humaine, aux droits de l’homme et à
l’égalité des chances, comme tout un chacun.
[En cas de besoin, je vous redis ce que j’ai déjà
dit à Michel Faway, à savoir que j’étais tout à fait disposé à remplacer
Josette Deltour, directrice de l’Urgence Sociale au CPAS de Liège, et cela bénévolement !]
Veuillez
agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Pour
le Mont K’i,
Phil
Lemoine
Nos textes sont parsemés de liens… Pour un confort
de visibilité, vous pouvez retrouver ce document, sur la toile à cette adresse http://txt.montki.eu/asrw.htm
ANNEXE 1
Philippe
LEMOINE
Mont
K’i
Rue
Joseph Remy, 12
B
– 4000 LIEGE
Liège, le
13/04/06
Lettre ouverte à
la Ministre des Affaires Sociales
Madame,
Fin
novembre, Vous avez déclaré ici,
je cite : « on a su
tirer les leçons des années précédentes. Tout est en place pour que personne ne
dorme dans la rue. »
Peut-être était-ce en réaction à l’article
paru seulement 24h plus tôt et qui dit exactement le contraire. Yvon Henry
(Responsable du Relais Social de Liège) déclare en effet : « Le plan gel existe pour éviter que
des gens ne meurent gelés dans la rue. » Et non à héberger
tous ceux qui n'ont pas de toit et risquent d'être malades. « Nous ne voulons pas créer des
abris de nuit pour ceux qui ont décidé de vivre dehors… »
Tant
votre déclaration que celle, contradictoire, de votre subordonné, suscitent
quelques interrogations dont nous aimerions vous faire part.
Moins
d’une semaine après votre déclaration, deux personnes mourraient à la rue, à
Bruxelles (22 personnes sont mortes à la rue, en 2005, rien qu’à la capitale)
A
Liège, il y a les 25 lits de l’abri de nuit du CPAS (qui se déclare complet,
nous l’avons constaté maintes et maintes fois lorsque quinze lits seulement
sont occupés) toute l’année plus, en hiver, une bonne cinquantaine de lit
supplémentaires, en comptant Thermos et les casernes (qui n’ouvrent cependant que
s’il gèle)… Or tout le monde est bien d’accord pour dire qu’il y a au moins 350
personnes en droits, à la rue, rien que sur Liège.
On
voudrait donc connaître les éléments sur lesquels vous vous basez pour déclarer
des choses éloignées à ce point de la vérité ?
Concernant
les déclarations de ce monsieur Henry, elles sont beaucoup plus correctes par
rapport à la réalité… (Surtout quand il dit : « Nous ne voulons pas créer des abris de nuit… »)
Elles ne le sont bien évidemment plus du tout, correctes, en regard du droit.
A
ce point qu’il nous semble opportun de vous interroger quant à savoir si ce
monsieur est au courant, peu ou prou, du fait que nous vivons dans un état de
droits avec des règles bien précises qu’on appelle « lois » et que
nulle part, bien évidemment, la loi ne dit qu’elle n’est applicable qu’à ceux
« qui ont décidé de vivre dedans », elles s’appliquent à tous sans
distinction —pour autant qu'ils soient en droits.
Cela
étant pour la loi relative à l’octroi de l’aide sociale, à quoi nous ajouterons
le fait que l’égalité des chances n’est pas respectée entre les rares SDF qui
sont abrités et ceux concernant lesquels, vos subordonnés ont décidé qu’ils
avaient décidé de vivre dehors.
L’abri de nuit – Rue sur la Fontaine
Qui plus est, nous attirons votre attention sur le
fait que les SDF abrités, rue sur la fontaine, sont victimes d’une autre
discrimination : le règlement intérieur de l’abri de nuit, prévoit en
effet que la personne peut être abritée par la ville à raison de 7 nuits par
trimestre ! Cela étant pour les plus faibles, les plus malades,
les vieux… Ceux-là pour lesquels,
l’hébergement devrait être permanent, ont le droit d’être abrité à raison d’une
semaine, tous les trois mois ! (Les rarissimes qui ont encore la force de
chercher une solution, peuvent se voir offrir un contrat d’intégration, ayant
pour effet de rallonger quelque peu la durée de leur hébergement).
Nous savons donc que, première infraction, le CPAS
refuse de délivrer l’accusé de réception au citoyen SDF qui fait la demande
d’être abrité : il envoie, verbalement, l’intéressé vers l’abri de
nuit ; d’autre part, que la loi y est appliquée à raison d’un temps sur
douze… pour certains et pas pour d’autres, et selon des critères autant
fallacieux qu’arbitraires.
Donc, et dans le but d’informer correctement
l’usager, quant aux autres irrégularités en vigueur à l’abri de nuit —et dont
il devra impérativement tenir compte, s’il ne veut pas se retrouver sur la
liste rouge, lui interdisant à vie l’accès à l’abri… Nous aimerions copie de
leur règlement intérieur. Nous vous le demandons, à vous qui déclarez si bien
que « Tout est en place pour
que personne ne dorme dans la rue. »
Pensez-vous que dans notre démocratie, il sera
possible aux citoyens que nous sommes de pouvoir consulter ce document
régissant la nuit de nos semblables ?
Régissant bientôt mes nuits personnelles à moi, qui
suis présentement SDF et que, si j’ai la chance d’être actuellement hébergé
chez des amis… D’ici peu, il me faudra, bien obligé, solliciter l’aide sociale,
à laquelle j’ai droit, sous la forme de l’abri de nuit… Et j’aimerais savoir
précisément à quoi je dois m’attendre.
Veuillez croire, Madame, en l’expression de notre
considération.
Pour
le Mont K’i,
Phil
Lemoine
ANNEXE 2
(Réponse à la lettre se trouvant à ces adresses http://txt.montki.com/centre-011.jpg
et http://txt.montki.com/centre-012.jpg)
Philippe
LEMOINE
Mont
K’i
Rue
Joseph Remy, 12
B
– 4000 LIEGE
Liège, le
11/05/06
Vos réf. : 2005/433/C134/2/PC
Notre correspondant : Yves DARIO.
Madame,
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier du 02/05 qui
atteste principalement de votre méconnaissance du sujet… De notre faute, sans
doute : Nous n’avons pas été suffisamment
clair… C’est pourquoi, nous
souhaitons vous instruire plus précisément de ce qui manifestement vous
échappe.
1. La Loi du 30/07/81
Vous dites : « Par rapport aux
difficultés d’accès aux abris de nuit, cette loi est inapplicable par le Centre
puisqu’elle ne concerne que les discriminations faites aux personnes, en raison
de leur prétendue race, de leur couleur, de leur ascendance ou de leur origine
nationale ou ethnique. Pour que cette législation soit applicable, il faudrait
une discrimination fondée sur l’un de ces critères (ex : un refus d’abri
de nuit pour une personne en raison de son origine étrangère). »
Nous n’avions pas l’intention d’en parler dans ce
courrier… Mais la perche est trop belle et la situation trop grave… Aussi nous
vous posons la question : êtes-vous au courant, peu ou prou, du fait que la
Belgique a ratifié les protocoles relatifs aux droits de l’Enfant ? (Convention Internationale des Droits de
l’Enfant, ratifiée par la Belgique le 4 Décembre 1990 ; Convention
Européenne sur l’exercice des droits de l’enfant, ratifiée le 16 décembre 1991)
Toutefois, que constatons-nous ? Tous les
enfants présents sur le sol Belge ont droit aux Droits de l’Enfant… Exceptés
les enfants de personnes en situation irrégulière : on les jette en
prison. Même en bas âge, allez, en tôle ! —De mes yeux, j’ai vu une mère
de famille se faire embarquer menottes aux poings, son bébé de dix mois dans
les bras… Son autre fils de cinq ans, après quatre mois d’incarcération, ne
parle plus du tout…
Voir ces quelques articles (parmi tant et
tant) :
Arrestation
- expulsion - déportation en camp de concentration
Grève
de la faim et de la soif…
FAMILLES
INCARCEREES A VOTTEM, DENI DE DEMOCRATIE !
2. La Loi du 25/02/2003
Vous dites : « Pour qu’il y ait
discrimination au sens de la loi, il faut un traitement différencié, en raison
d’une caractéristique particulière (ex : handicap, homosexualité…), non
justifié, entre deux catégories de personnes différentes. Or l’accès aux abris
de nuit n’est proposé qu’aux personnes sans-abri et donc toutes les personnes
concernées appartiennent à la même catégorie. »
Première constatation : le traitement
différencié, en raison d’une caractéristique particulière (le fait d’être à la
rue) entre les personnes de la même catégorie, soit les personnes en droits :
Seuls ceux qui sont à la rue ont tous leurs droits, même les plus fondamentaux,
bafoués, cela de façon systématique et dans l’impunité la plus totale.
Deuxièmement, et preuve que vous méconnaissez
totalement le sujet, des catégories de personnes fréquentant les abris de nuit,
il y en a au moins trois : Les SDF, les sans-abri et les sans-papiers
(Nous ne parlerons pas ici des sans-papiers qui ont moins de droits que
les animaux… Sauf leurs enfants, dont nous venons de parler au paragraphe
précédent). Nous parlons ici des deux catégories de personnes en droits,
soit : les SDF et les sans-abri…
Quelles différences ?
Il y en a tellement
qu’il sera plus facile de parler de la ressemblance : tous deux, le
SDF et le sans-abri, ont un problème d’abri pour la nuit… Telle étant la seule
ressemblance.
Au reste, le SDF, initiales de « Sans domicile
fixe », le mot le dit : il s’agit de personnes n’ayant pas de
domicile fixe, allant d’un endroit à un autre. Ayant presque toujours un milieu
social (famille, amis…) ; se retrouvant dans les difficultés pour un
temps, souvent court, et presque toujours suite à un accident (rupture d’un
couple, l’un gardant le logement, l’autre se retrouvant momentanément
SDF ; c’est quelqu’un qui passe trois mois à l’hôpital et qui a perdu son
logement en sortant, etc). Le SDF, s’il a la chance d’être accepté à l’abri de
nuit se verra peut-être octroyer le privilège d’un contrat d’intégration qui
aura pour effet de prolonger son hébergement (comme expliqué dans la lettre ouverte adressée à votre
Ministre) —Le SDF tel que nous venons de le définir, est également appelé
« Accu » à Anvers …
Les sans-abri (ou « Chroniques » à
Anvers), c’est tout autre chose : Il s’agit de personnes totalement
isolées, pour qui la rue est l’une des nombreuses conséquences de problème(s)
autrement plus grave(s) et presque toujours d’ordre médical , ainsi dans
cette catégorie se trouvent : alcooliques, toxicomanes, personnes souffrant de
troubles neurologiques…
Pour ces gens, le contrat d’intégration est exclu…
Et pour cause : ils ne sont nullement en état de faire le moindre pas vers
l’intégration. Ce sont des malades qui ont besoin de soins. Des
« handicapés sociaux » (Voir première dissertation sur le sujet dans le courrier du 03/04) qui ont
besoin que l’on s’occupe d’eux, conformément à leurs droits (voir ci-dessous) et qui ont besoin de tout sauf —et
en particuliers de la part de l’administration censée les aider !— de
comportements haineux visant à rejeter l’autre avec mépris et sur bases de
critères autant fallacieux qu’arbitraires, dans un langage exclusivement
cynique : « Nous ne voulons
pas créer d’abri de nuit pour ceux qui ont décidé de vivre dehors » ;
personne ne décide de vivre dehors : tout le monde subit, à des degrés
divers, ces violations de la loi scandaleuses et qui doivent
impérativement être sanctionnées.
Pourtant, lorsqu’on vous explique à vous, qui êtes
a priori les garants de l’Egalité des Chances, le fait que le pouvoir en place,
émanation de l’Etat, viole toutes les lois fondamentales de façon systématique…
Vous répondez par : « Une piste de solution se trouve donc dans le
fait de faire évoluer les moyens du CPAS… » Ce qui est, vous en
conviendrez, une réponse pour le moins étonnante !
[Un des nombreux éléments d’explication, se trouve
dans ces conclusions —Que
je vous invite grandement à lire dans son intégralité : Enseignement
précieux quant aux pratiques et convenances du CPAS…— : il s’agit d’une requête
devant le tribunal du travail, visant à obliger le CPAS a bien vouloir appliquer la loi du 04 septembre 2002 (dite
« Fonds Vande Lanotte »). Voyez la page 18…
Que dit la loi ?
Que la mission du CPAS est bien « d'octroyer une aide sociale financière aux personnes dont la situation
d'endettement est telle qu'elles ne peuvent plus faire face, malgré leurs
efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et
d'électricité »
Pour permettre au CPAS de parvenir à cette fin, le
gouvernement donne de l’argent au CPAS… Lequel accepte bien volontiers l’argent
mais se garde dans la toute grande majorité des cas, de le redistribuer… (Il ne le donne que
lorsqu’il y est vraiment obligé) Il se défend comme suit :
« Ce n’est qu’à titre tout à
fait exceptionnel que la loi du 04 septembre 2002 prévoit que le CPAS accordera
une aide sociale financière aux personnes dont la situation d’endettement est
telle qu’elles ne peuvent plus faire face, malgré leurs efforts personnels, au
paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. »
Elle est ici
la loi ! Trouvez-moi le passage où il est dit qu’elle n’est applicable
qu’à titre tout à fait exceptionnel, et je vous paie des figues !
D’ailleurs le juge ne s’y est pas trompé : il a condamné le CPAS !
—Malheureusement, et puisque la dame est handicapée sociale (voir explications) et puisqu’il
est acceptable, selon vous et d’un avis général, que ces derniers soient
victimes de discriminations non-raciale de la part du pouvoir en place, eh bien total : la dame est toujours
sans gaz ! —Et les sans-abri restent à la rue !
Les moyens supplémentaires auxquels vous faites
allusion dans votre piste de solution, sont déjà bien arrivés… ils ont été
détournés à d’autres fins ! (Une A.S. de la Cellule Energie m’a même déclaré
que cet argent, du Fonds Vande Lanotte, n’était seulement destiné qu’à payer le
personnel de la Cellule Energie ! —Je me souviens très bien de son nom, si ça
peut aider…)]
Dés lors que nous venons de vous expliquer le
traitement différencié (la violation systématique des lois concernant les gens
qui sont à la rue et en particulier des sans-abri —par rapport aux autres
personnes en droits, d’un côté, et par rapport aux SDF de l’autre), en raison
d’une caractéristique particulière (le handicap social) non justifié, entre
deux catégories de personnes différentes (les SDF et les sans-abri ; les
accus et les chroniques) cela sur base de critères autant fallacieux
qu’arbitraires et liés indubitablement à l’ascendance, la naissance, la fortune,
l’état de santé actuel ou futur, le handicap et la caractéristique physique… En
conséquence de quoi, nous attendons que vous preniez toute mesure utile pour
que cesse cette intolérable discrimination et concernant laquelle, force est de
constater que vous êtes bel et bien compétents.
Enfin, et dans le but d’être tout à fait complet,
il faut aussi parler des SDF et Sans-abri, victimes de discrimination vis-à-vis
des autres minimexés, logés, dans le sens où ils ne reçoivent que
34,71€/semaine lorsque les autres minimexés logés reçoivent le RIS au taux
isolé… Je reprends votre forme :
Le traitement différencié (34€/semaine contre le
RIS taux isolé), en raison d’une caractéristique particulière (le fait d’être à
la rue) non justifié, entre deux catégories de personnes différentes (les
minimexés avec logement et les minimexés sans) dans le sens où les minimexés
sans logement ne reçoivent que 34,71€/semaine, conformément au règlement interne
du CPAS (de 2002, toujours en activité) et totalement hors-la-loi, je
cite :
« N.B. : A. Procédure à suivre
en matière de demande de minimex ou d’aide sociale d’un SDF.
1. Remettre
un accusé de réception de la demande.
2. Examiner la compétence du CPAS, accorder s’il échet
une aide alimentaire de 1400FB par semaine et l’inviter à rechercher un
logement dans les meilleurs délais.
3. Vérifier s’il est dans les conditions pour bénéficier de la prime
à l’installation.
4. L’inviter à se représenter chaque semaine afin de tenir
l’assistant social au courant de sa recherche de logement et de permettre à ce
dernier de se rendre compte s’il est toujours dans les conditions pour pouvoir
prétendre à un octroi de minimex.
5. Une décision doit être prise dans le mois et lui être notifiée.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
a. Le demandeur se présente régulièrement et trouve un
logement. On peut alors lui octroyer la prime d’installation ou une aide loyer
caution entièrement récupérable. Le minimex prendra cours à la date de la
demande sous déduction des aides déjà accordées.
b. L’intéressé ne se présente pas hebdomadairement. Il s’agit
alors de décider dans le mois de la demande d’un refus minimex. (Notification P.C.).
c. L’intéressé refuse de chercher un logement, un refus minimex
lui sera alors notifié. »
Vous
avez bien lu, n’est-ce pas ? « L’intéressé refuse de chercher un logement, un
refus minimex lui sera alors notifié. » Exactement le même cynisme !
« L’intéressé refuse de chercher un logement… Ils ont décidé de vivre à la
rue… »
D’autant que, et c’est bien expliqué dans « le guide pour les Sans-abri »
page 7, le fait de ne pas avoir de logement n’a rien n’a voir avec l’octroi du
RIS : « 3ème condition: votre résidence : Vous résidez
en Belgique de manière habituelle et effective. Le CPAS ne peut pas exiger que
vous ayez un bail ou un domicile). » Ce Pourquoi d’ailleurs, et
entre autres, ils refusent de distribuer ce guide (comme expliqué dans la
lettre à votre Ministre)…
Et
donc, on en revient toujours au même point : tant qu’il n’y aura pas
d’autorité compétente pour les sanctionner comme il se doit… Simplement pour
qu’ils comprennent enfin que personne n’est au dessus des lois… Ces gens-là ont
mille fois raisons de continuer à fonctionner sur le mode sans foi ni
loi !
Cet échange de courrier suit vers votre Ministre,
il sera également diffusé dans notre newsletter ainsi que sur notre web.
1.
Art.23 de la Constitution belge :
Constitution du Royaume de Belgique
du 17 février 1994 (Dernière modification: 21 février 2002).
« Chacun a le droit de
mener une vie conforme à la dignité humaine.
A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment :
1° le droit au travail et au libre choix d'une activité
professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant
entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible,
le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi
que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide
sociale, médicale et juridique;
3° le droit à un logement décent;
4° le droit à la protection d'un environnement sain;
5° le droit à l'épanouissement culturel et social. »
2.
art. 30 et 31 de la Charte Sociale européenne révisée
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=163&CL=FRE
Article 30 – Droit à la protection contre la
pauvreté et l'exclusion sociale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la
protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:
à prendre des mesures dans le cadre
d'une approche globale et coordonnée pour promouvoir l'accès effectif notamment
à l'emploi, au logement, à la formation, à l'enseignement, à la culture, à l'assistance
sociale et médicale des personnes se trouvant ou risquant de se trouver en
situation d'exclusion sociale ou de pauvreté, et de leur famille;
à réexaminer ces mesures en vue de
leur adaptation si nécessaire.
Article 31–
Droit au logement
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement,
les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:
à favoriser l'accès au logement d'un
niveau suffisant;
à prévenir et à réduire l'état de
sans-abri en vue de son élimination progressive;
à rendre le coût du logement
accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
3.
art. 3 de la Convention Européenne des droits de l’Homme
Nul ne
peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
4.
art.11 §1 du Pacte International relatif aux droits économique et sociaux
(PIDES)
1. Les Etats parties (Belgique ratifié, droit subjectif) au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.
5.
art.1 de la Loi organique des CPAS
L'article 1 de la loi organique des
CPAS doit permettre à toute personne de se loger de manière décente.
Cordiales salutations !
Pour le Mont K’i,
Phil Lemoine
ANNEXE 3
Mont
K’i asbl
Philippe
LEMOINE
Rue
Joseph Remy, 12
B
– 4000 LIEGE
Liège, le
25/04/06
Objet : problématique de l’abri de nuit.
Copie
à MM Christian Dupont, Ministre de la Fonction Publique, de l'Intégration
Sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances ; Eric
Mercenier, Directeur de cabinet ; Frédéric Fougniez Collaborateur
sans-abri ; Claude Emonts, Président du CPAS de Liège ; Michel Faway,
Secrétaire général du CPAS de Liège ; Elio Di Rupo, Président du PS ;
Joëlle Milquet, Présidente du CdH ; Isabelle Durant, Jean-Michel Javaux et
Claude Brouir, Secrétaires Fédéraux Ecolo ; Didier Reynders, Président du MR.
Monsieur
le Ministre,
Avec DAK vzw pour Anvers, nous avons l’honneur de
vous entretenir de la problématique de l’abri de nuit en Belgique.
A Liège comme à Anvers, 350 personnes sont estimées
en tant que « chroniques » tandis qu’un abri de nuit de 25 lits est à
chaque fois proposé, soit : 25 lits à Anvers (pour toute la Flandre) et 25
lits pour Liège (+ Une cinquantaine de lits pendant l’hiver en comptant Thermos
et le les Casernes —Plan gel)
A Liège, l’abri de nuit se déclare complet —nous
l’avons constaté maintes et maintes fois— alors que seulement 16 ou 17 lits
sont occupés.
Première discrimination :
Seule une petite minorité des SDF et sans-abri
peuvent y être hébergés… La sélection s’opère selon des critères autant
fallacieux qu’arbitraires. Monsieur Henry, coordinateur général du Relais
Social de Liège, déclare dans Le
Soir du 23 novembre 2005, je cite : « Nous ne voulons pas créer
d’abri de nuit pour ceux qui ont décidé de vivre dehors » ; cela
étant, selon nous, de la discrimination non-raciale à l’état pur !
Personne ne pouvant décider, de son plein gré, de subir les pires
malheurs ! —Une plainte en ce sens a été déposée au Centre pour l’égalité
des chances, service « Discrimination non-raciale » : ils nous
renvoient vers vous (voir
historique) — ; à Liège, la sélection à la porte de l’abri de nuit
(dans le but de déterminer qui a « décidé de vivre dehors » et qui,
de vivre dedans) s’effectue… à la tête du client !
A Charleroi, on l’a vu à la RTBF, en caméra cachée
—dans l’émission « C’est la vie ! » qui était diffusée le soir
après le JT— la sélection s’opère…. Aux cartes ! Deux lits restaient
disponibles et trois candidats les sollicitaient (2 hommes jeunes et une
personne âgée) ; c’est aux cartes que les choses se sont décidées… Les
jeunes sont rentrés, le vieux est resté dehors.
Dans le cas des sans-abri, force est de constater
que l’égalité des chances se résume à l’arbitraire et à la loterie… —Vous ne
pouvez le tolérer !
Deuxième discrimination :
Parmi les privilégiés qui sont parvenus à être
abrités par la Ville, la grande majorité ne peut l’être qu’à raison de… 7 nuits
par trimestre ! Sauf ceux, certains, encore plus privilégiés que les
autres, se voient offrir un contrat d’intégration : Ils peuvent alors voir
leur hébergement prolongé. Mais ceux qui en ont le plus besoin, les « chroniques »,
les vieilles personnes, les malades : 7 nuits par trimestre !
Des chiffres qui ne devraient laisser personnes
indifférents : « 22
personnes décédées rien qu’à Bruxelles durant l’année 2005 : soit à la
rue, soit victimes de leur vie à la rue pendant des années. Moyenne de leur
âge : 42 ans —alors que la moyenne pour les gens de Bruxelles est de 78
ans » (source : Front Commun SDF)
Vous n’avez pas le pouvoir, à notre connaissance,
Monsieur le Ministre, d’obliger les communes à ouvrir les abris de nuit,
pourtant indispensables… En revanche,
vous pouvez sanctionner les actes de discrimination dont sont victimes les
sans-abri.
Vous pouvez en outre, nous en sommes convaincus,
contraindre les fonctionnaires du CPAS à octroyer l’accusé de réception lors de
la demande de l’aide sociale (sous la forme de l’abri de nuit) et qui est
présentement refusé —le CPAS se contente d’envoyer verbalement le client vers
l’abri de nuit.
Vous pouvez, enfin, leur demander officiellement
pour quelle raison ils refusent, dixit la CGSP (voir annexe, page 2), de
diffuser « Le guide pour les Sans-abri » au sein du CPAS (Voir à ce
sujet l’article du Soir, du 15 février dernier
« Vent
de Révolte au CPAS »)
Il n’est pas normal, Monsieur le Ministre, que les
droits les plus fondamentaux, soient ainsi bafoués de façon systématique et
surtout impunément. Il n’est pas normal
que ce problème, général, ne puisse être solutionné qu’au cas par cas, dans des
procédures longues, lourdes, et pour tout dire : inaccessibles à ceux qui,
individuellement, doivent les entreprendre.
Nous espérons que cette situation intolérable fera
l’objet de votre préoccupation majeure. Dans l’attente d’un réel suivi, nous
vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute
considération.
Pour le Mont K’i,
Phil Lemoine
